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La fourrière est un espace aménagé comme abri pour les voitures abandonnées au bord de la voie depuis un bon moment, les véhicules faisant l’objet d’une saisie par un commissariat suite à une contravention ou ceux troublant l’exercice d’activités sur des domaines publics. Pourtant, plusieurs autres situations peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule comme le non-respect des règles de stationnement en agglomération ou en ville. Le cas échéant, il peut être utile de connaitre la procédure à suivre afin de récupérer son véhicule de la fourrière.

Voiture mise en fourrière : agissez en toute responsabilité

Lorsque vous constatez la disparition de votre voiture et que vous n’avez reçu aucune notification par un quelconque moyen de l’agent de police ayant procédé à la saisie, il est indispensable de garder votre sérénité. Vous pouvez contacter le commissariat le plus proche de l’endroit où elle était garée pour vous assurer que votre voiture a été convoyée à la fourrière. Par contre, si vous êtes présent au moment de la saisie ou de l’embarquement, vous pouvez interrompre la procédure si vos 4 roues sont toujours au sol et vous acquitter des amendes ou des frais d’enlèvement requis par les agents de police. Toutefois, il importe de relever que dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions pour interrompre la procédure, faire obstruction ou empêcher l’enlèvement de votre véhicule est une infraction punie par la loi et passible d’une peine d’emprisonnement.

Voiture mise en fourrière : réclamez une demande d’état des lieux

Au moment de la saisie, si vous êtes présent, l’officier en charge doit faire un constat donnant une indication précise de l’aspect du véhicule au moment de la prise. Il doit donc mentionner obligatoirement si les vitres sont cassées ou brisées et si le véhicule est équipé d’une quelconque manière. Lors de la récupération du véhicule, il est important de s’assurer que votre automobile est restituée dans son état de base. Une inspection rigoureuse de votre véhicule avec l’agent peut être nécessaire. Si votre voiture est abîmée et que la responsabilité incombe aux services d’enlèvement, une réclamation est possible à concurrence des mentions inscrites sur la fiche d’état des lieux. Dans une telle éventualité, le commissariat a la responsabilité de réparer tous les dégâts occasionnés.

Au-delà, si vous ne reconnaissez pas l’infraction qui vous est imputée par l’agent de police ou de gendarmerie, il y a possibilité de faire une demande de mainlevée directement au procureur du tribunal du lieu où la saisie a lieu. Cette demande doit être accompagnée des pièces jointes de différentes photos et témoignages recueillis sur les lieux. L’autorité en charge dispose de 5 jours pour ordonner une restitution de votre véhicule ou sa mise en fourrière.

Voiture mise en fourrière : obtenez la demande de mainlevée

Les démarches administratives relatives à la restitution de l’automobile diffèrent d’une législation à une autre. En règle générale, vous devez vous rendre au commissariat de police concerné pour l’établissement d’une décision de mainlevée. Cette fiche administrative peut indifféremment s’identifier à une autorisation de restitution ou encore à la sortie définitive de garde. Elle est indispensable pour récupérer votre véhicule. L’établissement de cette pièce juridique nécessite la présentation d’un justificatif d’identité c’est-à-dire soit un permis de conduire, un passeport ou une carte d’identité. Il convient d’apporter aussi la preuve matérielle de votre droit de propriété sur le véhicule. Dans ce sens, le numéro d’immatriculation est suffisant pour attester que la voiture vous appartient réellement. Aucune restitution ne peut aboutir sans la présentation de ces deux pièces.

Dans le cas où vous n’en seriez pas propriétaire, une pièce d’identité du propriétaire et une procuration écrite et signée par lui-même sont nécessaires pour procéder à la récupération de la voiture. Il va sans dire que les frais d’enlèvement sont toujours à sa charge ou à la charge de la personne mandatée pour récupérer la voiture.

Récupération de la voiture à la fourrière

L’entreposage de votre automobile au garage de police occasionne des frais de garde journalière. En conséquence, le montant susceptible d’être payé dépend en partie de votre réactivité. Si vous laissez passer beaucoup de temps, plusieurs contrôles peuvent être effectués tels que l’expertise exigée à compter du 4e jour de garde. Laisser votre auto au poste de police peut vous obliger également à vous acquitter des frais de la visite technique exigée pour vérifier si la voiture est toujours en état. Ceci vous obligera à payer des amendes supplémentaires en plus de vos frais de gardes. Dans les cas où le système de freinage serait déjà défectueux, les roues en mauvais état, votre voiture ne vous sera remise qu’après réparation constatée par une agence agréée.